SAINT JEAN DE LUZ : encadrement des loyers

Le Pays basque a récemment validé l'application de l'encadrement des loyers, une mesure au cœur de l'actualité immobilière. Cette initiative, rendue possible par un décret paru fin octobre, concerne 24 communes, dont Bayonne et Biarritz. Un mécanisme visant à protéger les locataires tout en fluidifiant le marché de l'immobilier. Le dispositif sera appliqué sur le territoire courant de l'année 2024. Zoom et rappel sur le fonctionnement du dispositif qui fait régulièrement la Une immobilière.

Contexte : qu'est-ce que l'encadrement des loyers ?

L'encadrement des loyers est une mesure réglementaire en faveur du logement et du pouvoir d'achat des ménages, un outil de régulation, visant à limiter les hausses majeures de loyer dans les zones où le marché immobilier est particulièrement tendu. Concrètement, il s'agit de fixer un montant maximum de loyer au mètre carré, variable en fonction de la localisation, du type et de la date de construction du logement. 

Cette mesure a pour objectif de garantir un équilibre entre le dessein de rentabilité des propriétaires et le droit des locataires à un logement financièrement accessible, et en adéquation avec le marché. Elle est mise en place dans les villes volontaires suite à décret et arrêté préfectoral, après une fine analyse du marché immobilier local par le biais de l'Observatoire des loyers. 

Le dispositif est généralement adopté pour une période expérimentale, avant d'être éventuellement pérennisé. Dans le cas du Pays basque, l'expérimentation doit durer jusqu'en 2026.

Le Pays basque et l'encadrement des loyers : une évidence

Dans le contexte d'une tension immobilière croissante, l'encadrement des loyers au Pays basque est devenu une réalité. Cette mesure était très attendue par les élus locaux mais aussi par les habitants.

Elle concerne 24 communes dont Biarritz, Bayonne, Hendaye et Saint-Jean-de-Luz, l'objectif étant de réguler les hausses de loyers boostées par l'explosion du nombre de résidences secondaires et de meublés touristiques sur le territoire.

Pour voir appliqué l'encadrement des loyers au Pays basque, il faudra attendre courant 2024. Un arrêté préfectoral fixera les références des loyers par catégorie de logements et secteur géographique. Ce dispositif a été autorisé par un décret publié au Journal officiel le 25 octobre 2023.

Bayonne, Anglet, Biarritz... Quelles sont les communes concernées par l'encadrement des loyers au Pays basque ? 

Au total, 24 communes du Pays basque sont soumises au dispositif. En plus des villes majeures telles que Biarritz, Bayonne, Hendaye et Saint-Jean-de-Luz, d'autres localités vont également mettre en place cette mesure, à savoir :

• Ahetze
• Anglet
• Arbonne
• Arcangues
• Ascain
• Bassussarry
• Bidart
• Biriatou
• Boucau
• Ciboure
• Guéthary
• Jatxou
• Lahonce

Pourquoi ces communes ? Toutes affichent des caractéristiques de zone tendue, zone dans lesquelles la demande en logement excède largement l'offre, amenant mécaniquement une augmentation significative des loyers souvent difficile à assumer pour les locataires.

Comment savoir si le loyer de mon logement est encadré au Pays basque? Comment trouver le montant de référence pour les loyers plafonnés ?

Pour déterminer si le loyer de votre logement est encadré au Pays basque et connaître le montant de référence plafonné, plusieurs étapes et critères sont à prendre en compte.

1. Localisation : votre logement doit se situer dans l'une des 24 communes du Pays basque concernées par l'encadrement des loyers.

2. Type de logement : le montant de référence varie en fonction de la localisation du logement, de son type (meublé ou non, nombre de pièces, appartement ou maison etc.) et de sa date de construction.

3. Arrêté préfectoral : en 2024, un arrêté préfectoral précisera les montants de loyers de référence par commune et par catégorie de logements.

4. Consultation de l'Observatoire des loyers : cet observatoire local fournit des informations sur les loyers appliqués dans les communes concernées.

5. Utilisation d'un simulateur en ligne : certains services proposent des simulateurs pour estimer le loyer de référence applicable à votre logement.

Bon à savoir : les montants de référence peuvent être révisés chaque année.

Ces critères permettent d'établir le loyer de référence majoré, qui est le loyer maximum légal. Ce dernier ne doit pas être dépassé, sauf dans certains cas précis.

Quels sont les loyers de référence fixés au Pays basque ?

L'encadrement des loyers au Pays basque s'appuie sur des loyers de référence, établis par type de logement (location nue ou meublée, nombre de pièces, date de construction) et par quartier. Ces références, qui varient en fonction de la localisation et des caractéristiques du logement, sont déterminées sur la base des loyers pratiqués.

Par exemple, en 2021, le loyer moyen sur le périmètre observé (103 communes) était de 665 € pour une surface moyenne de 67 m2, soit un loyer moyen de 10 €/m2. Cependant, ces chiffres ne sont pas forcément représentatifs des loyers de référence qui seront fixés en 2024 suite à arrêté préfectoral. 

Il sera ainsi incontournable pour les locataires comme pour les propriétaires de se référer aux montants précisés l'an prochain.

Quels sont les impacts attendus de l'encadrement des loyers sur le marché immobilier basque ?

L'encadrement des loyers au Pays basque devrait avoir plusieurs effets espérés sur le marché immobilier local. 

Dans un premier temps, il devrait servir à stabiliser les et des loyers. En fixant un loyer de référence, cette mesure permettra de limiter les augmentations excessives, rendant le marché plus prévisible pour les locataires et les bailleurs.

L'encadrement devrait également favoriser l'accessibilité au logement pour tous. En contrôlant les loyers, davantage de ménages pourront accéder à des logements dans des zones parfois inaccessibles en fonction des budgets.

Enfin, cette mesure pourrait aussi encourager une meilleure répartition de l'offre et de la demande de logements sur le territoire. En limitant l'attractivité des investissements locatifs dans certaines communes, elle pourrait inciter les investisseurs à se tourner vers d'autres zones.

À suivre donc pour observer les effets réels de l'encadrement des loyers au Pays basque dans les prochains mois et analyser les différences entre la théorie et la pratique.

Si vous avez des questions à propos de cet article, n'hésitez pas à nous contacter nous nous ferons une joie de vous renseigner.

Sources : medicis-patrimoine.com

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