SAINT JEAN DE LUZ : VOTRE AGENCE BELHARRA VOUS DIT TOUT SUR LE CIL
Depuis le 1er janvier 2023, tout rédacteur d’un avant-contrat de vente d’un bien immobilier (compromis ou promesse de vente) peut devoir remettre à l’acquéreur le carnet d’information du logement (CIL) établi par le propriétaire du bien.
Le carnet d’information du logement (CIL) est établi afin de faciliter et d’accompagner les travaux d’amélioration de la performance énergétique du logement ainsi que l’installation d’équipements de contrôle et de gestion active de l’énergie.
Le propriétaire d’un bien immobilier destiné à l’habitation doit établir un carnet d’information du logement (CIL) pour :
– chaque logement NEUF dont la construction fait l’objet d’une demande de permis de construire déposée à compter du 1er janvier 2023,
– chaque logement RENOVE faisant l’objet de travaux de rénovation ayant une incidence significative sur sa performance énergétique :
- dont la demande de permis de construire ou la déclaration préalable est déposée à compter du 1er janvier 2023,
- ou, lorsque les travaux de rénovation du logement ne sont pas soumis à l’obtention d’une autorisation administrative, lorsque le propriétaire a accepté un devis ou, à défaut de devis accepté, lorsque les travaux débutent à compter du 1er janvier 2023.
Le CIL doit être établi et mis à jour par le propriétaire du logement, notamment à partir des informations qui lui sont transmises ou remises par les différents professionnels intervenant.
Le CIL doit être transmis à l’acquéreur lors de toute cession (vente, donation, etc.) du logement, et, au plus tard, à la date de la signature de l’acte authentique. L’acquéreur doit en attester dans l’acte authentique.
Les personnes réputées constructeur transmettent au propriétaire du logement, chacune en ce qui la concerne, les éléments que doit comporter le CIL au plus tard à la réception des travaux de construction ou de rénovation.
Le CIL comporte alors :
– Les plans de surface et les coupes du logement ;
– Les plans, schémas et descriptifs des réseaux d’eau, d’électricité, de gaz et d’aération du logement ;
– Les notices de fonctionnement, de maintenance et d’entretien des ouvrages ayant une incidence directe sur la performance énergétique du logement.
Pour les travaux de rénovation, L’Agence nationale de l’habitat (ANAH) et les guichets d’accompagnement à la rénovation énergétique, ainsi que les opérateurs agréés, transmettent au propriétaire du logement les éléments nécessaires, sous réserve de leur non-transmission par les personnes qui ont la qualité de constructeur.
Le CIL comporte alors les dates et la description des travaux ainsi réalisés.
Si le propriétaire n’est pas le maître d’ouvrage, Les éléments que doit comporter le carnet d’information lui sont transmis par le maître d’ouvrage, au plus tard à la livraison du logement ou à la réception des travaux.
Quels sont les documents qui permettent d’attester de la performance énergétique ?
– Le diagnostic de performance énergétique,
– Le document établi par le maître d’ouvrage attestant la prise en compte de la réglementation thermique, lorsqu’il est exigé,
– Le document établi par le maître d’ouvrage attestant la prise en compte des exigences de performance énergétique et environnementale, lorsqu’il est exigé,
– Les attestations de délivrance de labels ou de certifications mettant en exergue les qualités du bâtiment en matière de performance énergétique, lorsqu’il en a fait l’objet,
– Tout audit énergétique du logement respectant les conditions de l’audit énergétique,
Peuvent être joints également au CIL, les documents qui attestent la réalisation des opérations d’entretien permettant de conserver la performance énergétique des systèmes de chauffage.
Source : mysweetimmo.com
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