SAINT JEAN DE LUZ : DPE les dates clés, Votre agence Century 21 Belharra vous di

Apparu dans les années 2000, le DPE est un bilan qui étudie et renseigne la performance énergétique d’un bien immobilier. 

Une nouvelle version du DPE est entrée en vigueur en juillet 2021. Son mode de calcul a été revu en profondeur pour qu’il soit à la fois plus fiable, plus proche de la réalité et plus lisible. 

Les changements : 

Premier grand changement : le calcul sur facture est supprimé. Dorénavant, pour établir le DPE, les diagnostiqueurs doivent se baser sur les caractéristiques physiques du logement comme le bâti, la qualité de l’isolation, le type de fenêtres ou le système de chauffage.

Plus de DPE vierge,

Une seule étiquette au lieu de deux et une note finale, toujours de A à G,

Le DPE est dorénavant obligatoire pour :

• La vente d’un bien immobilier. Il est intégré au dossier de diagnostics techniques (DDT), qui est annexé au compromis puis à l’acte de vente. Le DDT se compose aussi d’autres documents tels que le CREP (constat de risque d’exposition au plomb), le diagnostic gaz, termites ou l’état d’amiante.

• La mise en location d’un bien. Le DPE doit être annexé au contrat de location, sauf si le logement est destiné à être habité moins de 4 mois par an.

• L’affichage d’une annonce immobilière. L’étiquette énergétique devra être présentée de façon lisible et en couleur. Pour les logements très énergivores, classés F et G, la mention « logement à consommation énergétique excessive » devra être inscrite sur l’annonce.

Le prix facturé pour un DPE dépend de différents critères tels que :

• La surface de l’habitation,
• Le temps nécessaire au diagnostic,
• La localisation,
• Le système de chauffage,
• Les tarifs appliqués par les professionnels, libres de fixer leurs prix.

Selon le décret du 17 décembre 2020, les DPE réalisés à partir du 1^er juillet 2021 seront valables pour une durée de 10 ans.

Les Dates Clés à retenir : 

• 1 er Janvier 2022 : Obligation de transparence pour les biens classés F ou G

Mention « Logement à consommation énergétique excessive »  obligatoire sur les annonces.

Mention dans les actes de vente de l’obligation d’atteindre la classe E à compter du 1 er janvier 2028.

• 1 er Avril 2023 : Audit énergétique

Obligatoire pour les biens classés F ou G

• 1er Janvier 2025 : Audit énergétique

Obligatoire pour les biens classés E

• 1er Janvier 2028 : Obligation de transparence

Le niveau de performance doit au moins atteindre la classe E. A défaut, mention dans les annonces et les actes de vente  des biens classés F ou G du non-respect de cette obligation.

• 1er Janvier 2034 Audit énergétique

Obligatoire pour les biens classés D.

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