LES CONTRATS DE LOCATION DANS L’ÈRE DU TOUT NUMÉRIQUE

Une dématérialisation qui s’impose.

Promulguée en novembre 2018, la loi ELAN (Évolution du logement, de l’aménagement et du numérique) incite un peu plus les professionnels de l’immobilier à entrer dans l’univers du 2.0. Pour preuve, si besoin était, la possibilité pour les promoteurs d’établir de façon numérique une demande de permis de construire, évitant ainsi la constitution de gigantesques dossiers « papier » qui encombrent les administrations et les bureaux d’architecte. De la même manière, les assemblées générales de copropriétaires pourront s’effectuer par visioconférence et la transmission des documents afférents se faire par courriels (convocations, lettres de relance, procès-verbaux mais aussi les votes…). Bref, de multiples occasions de dématérialiser démarches et autres comptes rendus.

Un bail de location signé à distance.

Désormais le locatif bénéficiera pleinement de cette révolution numérique puisque le législateur a prévu d’organiser un agrément pour les concepteurs de logiciels de gestion des baux de location, avec l'objectif de sécuriser et de normaliser ces applications informatiques. Grâce à l’usage de ces programmes spécifiques, il deviendra donc possible d’établir un bail numérique, signé électroniquement par les deux parties, ce qui signifie qu’il pourra être conclu à distance. Un contrat dématérialisé qui n’en devra pas moins, bien entendu, se montrer strictement conforme aucontrat-type exigé par la loi depuis 2015. Un vrai gain de temps et une indéniable facilité aussi bien pour les bailleurs que pour les futurs preneurs.

Limiter les déplacements...

De façon identique, les résultats des diagnostics obligatoirement portés à la connaissance du locataire, pourront être adressés par courriel. Ou encore, s’il s’agit de la location d’un appartement, le règlement de copropriété pourra être transmis par voie numérique. Enfin, la mention manuscrite que devaient rédiger en toutes lettres les garants d’un locataire a été supprimée au profit d’une simple signature au bas du texte de cautionnement imprimé, ce qui pourra également se faire à distance. Autant de circonstances qui, au final, évitent aux différents intervenants d’avoir à se déplacer pour une plus grande efficacité.

... et les frais.

Il est entendu qu’à l’heure actuelle, aucune obligation formelle n’est attachée à ces mesures. Ce sont là des facultés, des possibilités mises à la disposition des professionnels et des particuliers. Une bonne occasion cependant pour les agences immobilières les plus avancées technologiquement de se distinguer de la concurrence et de séduire une clientèle « connectée ». Par ailleurs, l’économie de temps, de papier, sans oublier les frais d’envois postaux généralement en recommandé, n’est pas dénuée d’intérêt financier.

Une transparence bienvenue.

À terme, il n’est pas exclu que l’État enjoigne les professionnels à transmettre, numériquement donc, l’ensemble des baux de location qu’ils établissent aux divers organismes et observatoires chargés notamment de la statistique, à l’exemple de l’Association nationale d'information sur le logement (ANIL). La transparence deviendra alors de rigueur avec l’indéniable avantage de limiter certains abus, trop souvent dus aux « pure players », ces agences immobilières qui n’ont pas d’existence physique et oeuvrent uniquement sur internet.